Conditions générales d’utilisation et de vente
Version du 20 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Ti Bord, qui sauvegarde les journaux de bord produits par le plugin signalk-chiplog, en tire des statistiques et des synthèses, et permet de les partager et de les enrichir de récits, photos et vidéos. Elles valent conditions de vente pour les abonnements payants.
2. Définitions
- Éditeur : Cédric RICARD EI, nom commercial TI REV.
- Utilisateur : toute personne disposant d'un compte.
- Propriétaire : l'utilisateur qui a appairé un bateau au service.
- Équipier, Proche : utilisateurs invités par un propriétaire, avec les droits qu'il leur accorde.
- Visiteur : personne consultant une page partagée sans compte.
- Journal : les données transmises par le plugin (passages, traces, relevés, événements, équipage, lieux).
- Contenus : récits, notes, photos, vidéos et commentaires ajoutés sur le service.
3. Acceptation et modification
La création d'un compte vaut acceptation des présentes conditions. L'éditeur peut les modifier ; les utilisateurs en sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. L'abonné qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais et être remboursé de la période non consommée.
4. Compte
Le compte est réservé aux personnes majeures. L'utilisateur fournit une adresse email valide et garde le contrôle de ses moyens de connexion. Le propriétaire est responsable des accès qu'il accorde à ses équipiers et à ses proches, ainsi que du jeton d'appairage de son bateau, qu'il peut révoquer à tout moment.
5. Le service
- Palier gratuit : sauvegarde et consultation des passages des 30 derniers jours calendaires d'un bateau, partage d'un passage par lien secret. Les passages plus anciens ne sont pas conservés.
- Abonnement : sauvegarde de tout l'historique, restauration, archive, statistiques avancées, synthèses par email, partage, voyages, récits et photos dans la limite du quota.
- Option Médias : quota étendu et hébergement de vidéos.
Le détail des offres, des quotas et des prix figure sur la page Tarifs. Le plugin signalk-chiplog est un logiciel libre distinct ; il fonctionne sans le service et n'est pas couvert par les présentes conditions.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. L'abonnement est souscrit par bateau, pour une durée d'un mois ou d'un an, et payé d'avance par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte. Une facture est mise à disposition dans le compte. Un changement de prix est annoncé par email au moins 30 jours avant de s'appliquer, et seulement à la période suivante.
7. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée. Pour un abonnement annuel, l'abonné est prévenu par email entre trois mois et un mois avant l'échéance de la possibilité de ne pas le reconduire. L'abonné peut résilier à tout moment depuis son compte, en ligne ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée.
À la fin de l'abonnement, le bateau repasse au palier gratuit. L'historique complet reste consultable et exportable par le propriétaire pendant 12 mois, puis est réduit au palier gratuit après deux rappels par email.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif, par simple message à contact@tibord.com ou au moyen du formulaire fourni. S'il a demandé expressément que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à la période écoulée. Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement.
9. Données du journal et contenus
Le propriétaire reste propriétaire de son journal et de ses contenus. Il accorde à l'éditeur une licence non exclusive, gratuite et limitée à ce qui est nécessaire pour fournir le service : stocker, sauvegarder, traiter, afficher et, pour ce qu'il choisit de partager, diffuser aux personnes ou au public qu'il désigne. Cette licence prend fin avec la suppression du contenu ou du compte, sous réserve des délais de purge des sauvegardes.
L'éditeur n'exploite pas les journaux à des fins publicitaires et ne les revend pas. Le propriétaire peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment, dans des formats ouverts (JSON, GPX, CSV, PDF).
10. Partage et responsabilité de l'utilisateur
Rien n'est visible par un tiers sans un choix explicite du propriétaire. Celui-ci est seul responsable de ce qu'il rend visible, notamment sa position, ses habitudes de navigation et l'identité de ses équipiers. Il garantit disposer des droits sur les photos et vidéos publiées et de l'accord des personnes identifiables qui y figurent ou qui sont nommées dans le journal partagé.
Sont interdits les contenus illicites, haineux, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée ou aux droits d'un tiers, ainsi que tout usage visant à détourner, surcharger ou compromettre le service.
11. Modération
L'éditeur agit en qualité d'hébergeur des contenus des utilisateurs. Il peut retirer ou rendre inaccessible un contenu public signalé comme manifestement illicite, en informe son auteur avec le motif, et peut suspendre un compte en cas de manquement grave ou répété. L'auteur peut contester la décision à contact@tibord.com.
12. Disponibilité et limites du service
L'éditeur s'efforce d'assurer un service disponible et des sauvegardes fiables, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent le rendre temporairement indisponible.
Le service n'est ni un instrument de navigation, ni un dispositif de sécurité ou d'alerte. Les positions, traces, prévisions de météo et de marée, statistiques et, plus tard, le suivi en direct sont fournis à titre informatif. Ils ne doivent pas servir à prendre une décision de navigation ni à déclencher ou différer des secours. Le journal sauvegardé ne remplace pas les documents de bord exigés par la réglementation applicable au navire.
La sauvegarde dépend d'éléments hors du contrôle de l'éditeur : matériel du bord, serveur Signal K, liaison internet. Seuls les passages effectivement reçus par le service sont sauvegardés.
13. Garanties légales et responsabilité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux services numériques pendant toute la durée de son abonnement.
L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement de sa part. Il ne répond pas des dommages résultant d'un usage contraire aux présentes conditions, d'un choix de partage de l'utilisateur, d'une défaillance des équipements ou des réseaux du bord, ou d'un cas de force majeure. Rien dans les présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au consommateur.
14. Suppression du compte
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis ses réglages. Les données sont effacées sous 30 jours, sauvegardes comprises, à l'exception des pièces comptables que la loi impose de conserver.
15. Données personnelles
L'éditeur est responsable du traitement des données de compte et de facturation. Pour le journal et les contenus, il traite les données selon les choix du propriétaire, notamment celles relatives aux équipiers nommés. Les finalités, durées de conservation, sous-traitants et droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité.
16. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@tibord.com. À défaut de solution dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
17. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence et peut saisir les tribunaux de son domicile.